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Évolutions du code de l’environnement concernant les cessations d’activité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Les dispositions du code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vont évoluer prochainement. En effet, jusqu’au 2 mars 2021, le ministère de la transition écologique soumettait à la consultation du public, un projet de décret pris en application de l’article Lire la suite…