Surveillance réglementaire des sites pollués, sujet d’actualité. Suite de notre résumé du rapport de la commission d’enquête du sénat sur la pollution des sols du 10 septembre 2020, portant sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.
Si vous avez manqué nos premiers articles, qui concernait les sites et sols pollués et l’information au public, et le droit et la pollution des sols, vous pouvez le retrouver ici :
La société TEREO se concentre aujourd’hui dans ce nouvel article sur le point concernant la surveillance réglementaire des sites pollués.
La surveillance réglementaire des sites pollués
Le renforcement de la surveillance administrative de l’état des sols est préconisé en troisième point de la synthèse des travaux du Sénat. La commission d’enquête sur la pollution des sols constate, en effet, que la vigilance de l’Etat est concentrée principalement au début et à la fin de la vie des installations à risques (essentiellement ICPE soumises à déclaration). Elle préconise de plus de durcir les sanctions en absence de déclaration de cessation d’activité en radiant l’entreprise responsable du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Deux axes principaux d’amélioration sont proposés par la commission du Sénat : la surveillance régulière de la qualité des sols et des eaux souterraines pour toutes les ICPE (soumises à enregistrement, déclaration et autorisation) et le contrôle systématique par la DREAL des attestations (ATTES) délivrées par les bureaux d’études certifiés. Elle relève, à juste titre, que la mise en œuvre de ces actions nécessitera « un renforcement des capacités de l’inspection des installations classées ».
La surveillance environnementale fait l’objet d’une prestation globale SUIVI décrite par la norme NFX 31 620. Les milieux susceptibles d’être surveillés sont : les sols (A200), les eaux souterraines (A210), les eaux superficielles et les sédiments (A220), les gaz du sol (A230), l’air ambiant y compris les poussières à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments (A240) et les denrées alimentaires (A250). Le cas échéant, l’interprétation des résultats (A270) peut permettre de mettre à jour l’analyse des risques sur les ressources en eaux (A300), les ressources environnementales (A310) et les enjeux sanitaires (A320). Enfin, dans tous les cas où une surveillance s’inscrit dans la durée, un bilan est réalisé au bout de quatre ans (prestation globale BQ : Bilan Quadriennal), afin de décider de sa poursuite, son adaptation ou son arrêt.
La prestation d’attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement (ATTES) est apparue avec les dernières mises à jour de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (avril 2017) et des normes de prestation de service relatives aux sites et sols pollués (décembre 2018). Il est important de noter que cette attestation, de plus en plus demandée dans le cadre de vente de sites, nécessite obligatoirement d’avoir réalisé préalablement des prestations globales de type investigations (DIAG), Plan de Gestion (PG), Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) ou Plan de Conception de Travaux (PCT). Un document établi par le Maître d’Ouvrage (par exemple un permis de construire), détaillant les dispositions qu’il souhaite mettre en œuvre pour gérer la pollution est également un prérequis de la prestation ATTES.
La société TEREO est certifiée depuis 2015 par le LNE sur l’ensemble de ces prestations du domaine A portant sur les études, assistance et contrôle sur les sites et sols pollués. Depuis juin 2020, la société TEREO est également certifiée sur le domaine D afin de délivrer les attestations ATTES garantissant la prise en compte des mesures de gestion.
