Suite de notre résumé du rapport de la commission d’enquête du sénat sur la pollution des sols du 10 septembre 2020, portant sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Si vous avez manqué nos premiers articles, vous pouvez le retrouver ici :

La société TEREO se concentre aujourd’hui dans ce nouvel article sur le point concernant la gestion réglementaire des sites pollués.

La gestion réglementaire des sites pollués

Un des enseignements, considéré comme majeurs par la commission d’enquête, semble être le constat d’une inégalité des territoires sur l’information et la gestion des sites et sols pollués. Cette situation est plus particulièrement relevée dans les cas des « sites orphelins » ou la responsabilité du propriétaire et/ou de l’exploitant ne peut plus être actionnée.

La commission préconise dans un premier temps d’améliorer la remontée d’informations de l’échelon local (préfets, ARS) au national (Santé Publique France) afin de mettre à disposition des populations un inventaire exhaustif et actualisé des sites générant des risques sanitaires avérés. Un programme national de surveillance de la présence de substances polluantes prioritaires dans les sols viendrait alors renforcer ces dispositions.

 La commission propose également que la diffusion d’information sur les sites et sols pollués soit relayée aux différents niveaux locaux : ajout d’un volet spécifique au plan communal de sauvegarde, création d’un plan d’action départemental…

Une participation des exploitants des Installations Classées pour l’Environnement (ICPE) est enfin envisagée par le financement d’études épidémiologiques et le renforcement des garanties financières ou des obligations d’assurance.

Pour un bureau d’étude spécialisé en sites et sols pollués, la dimension relative à la collecte des informations publiquement disponibles est essentiellement portée par la prestation de réalisation des études historiques, documentaires et de vulnérabilité afin d’élaborer un schéma conceptuel et, le cas échéant, un programme prévisionnel d’investigations (prestation globale INFO). Cette prestation globale se compose des prestations élémentaires de visite de site (A100), étude historique, documentaire et mémorielle (A110), étude de vulnérabilité des milieux (A120) et le cas échéant, l’élaboration programme prévisionnel d’investigations (A130).

Plus en détail, la prestation élémentaire A110 comprend la consultation de photographie aériennes des bases de données BASIAS (Base de données d’Anciens Sites Industriels et Activités de Services) et BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués), des informations et retour d’expérience en matière d’accidents industriels et technologiques (BARPI) et des services des Installations Classées (base ICPE). L’étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution (A120) impose, elle, la collecte d’information auprès de l’IGN (carte topographique et d’occupation des sols), du BRGM (carte géologique, Masses d’eaux souterraines, coupes des sondages…), du Ministère en charge de l’Environnement (cartes des risques naturels et technologiques majeurs) et de multiples autres sources (Directive « Habitats », directive « Oiseaux », ZNIEFF, ZICO, SDAGE, SAGE, PLU …).

L’outils le plus adapté, mis à disposition des bureaux d’étude pour participer à l’information des tiers, est aujourd’hui le dossier de restriction d’usage, de servitudes (A400). Il est réalisé selon les recommandations et les précautions mentionnées dans le document méthodologique « Guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués » de janvier 2011.

TEREO est un bureau d’étude certifiée depuis 2015 par le LNE sur l’ensemble des prestations du domaine A portant sur les études, assistance et contrôle sur les sites et sols pollués.

Catégories : PresseTEREO

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