ATTES-ALUR

Attestation ATTES-ALUR

Une attestation ATTES-ALUR doit obligatoirement, depuis la loi ALUR de 2014, accompagner les demandes de permis de construire ou d’aménagement de sites localisés en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ainsi que certains projets de modification d’usage d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette prestation a pour objectif de garantir la compatibilité entre l’usage futur du site et l’état des milieux en place (sol, eaux, air) sur des sites potentiellement à risque.

Seul un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués domaine D, comme la société TEREO, peut établir cette attestation ATTES-ALUR.

Qu’est-ce qu’un SIS ?

Les Secteurs d’information sur les sols (SIS), introduits dans l’article 173 de la loi Alur et ses décrets d’application, correspondent aux terrains où l’État a connaissance d’une pollution des sols, ainsi qu’aux zones où des activités industrielles ou de services pourraient avoir impactés les milieux. La réalisation d’études environnementales et le cas échéant la mise en place de mesures de gestion de la pollution doivent alors être mis en place sur ces zones en cas de projet de construction, afin de préserver la santé et l’environnement. Ces mesures de gestion sont alors consignées dans le plan de gestion PG.

L’attestation ATTES-ALUR

L’objectif principal de l’attestation ATTES-ALUR est de certifier l’adéquation entre le dossier de permis de construire ou d’aménager, la notice technique établie par le maître d’ouvrage et conclusion d’un plan de gestion (PG) établi par un bureau d’étude sur la base des études de pollution menées précédemment.

De plus, les études environnementales sont très souvent réalisées bien en amont du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager. Cette attestation ATTES intègre donc un bilan des évolutions réglementaires, législatives et méthodologiques depuis la réalisation du plan de gestion, et permet d’évaluer la pertinence de ce dernier en fonction de ces évolutions.

Comprendre les différentes attestations ATTES et leurs usages

Depuis la loi ALUR, les attestations environnementales sont devenues incontournables dans les projets d’aménagement urbain sur sites potentiellement pollués. Si l’attestation ATTES-ALUR est la plus connue, il existe en réalité plusieurs types d’attestations répondant à des contextes réglementaires et techniques spécifiques. Il est donc essentiel de bien comprendre leurs finalités respectives.

Le tableau ci-dessous récapitule les principales attestations ATTES délivrées par un bureau d’étude certifié comme TEREO :

Type d’attestation	Contexte d’application	Objectif principal	Obligatoire ?
ATTES-ALUR	Permis de construire/aménager sur terrain en SIS ou changement d’usage d’ICPE	Attester la prise en compte des mesures de gestion des pollutions	Oui
ATTES-TRAVAUX	Travaux sur un site pollué hors cadre réglementaire	Démontrer la compatibilité des travaux avec l’état des sols	Non
ATTES-MÉMOIRE	Suivi de sites à mémoire de pollution (après travaux ou reconversion)	Documenter l’historique et les actions de dépollution	Non
ATTES-SÉCUR	Dossier de sécurité pour usage sensible (crèches, écoles)	Évaluer les risques sanitaires résiduels	Oui (cas spécifiques)
ATTES-ÉOLIEN	Projets d’implantation d’éoliennes ou de panneaux solaires	Évaluer la compatibilité du projet avec les contraintes environnementales	Non

FAQ

Qui est concerné par l’attestation attes-alur ?

L’attestation ATTES-ALUR s’adresse à toute personne souhaitant déposer un permis de construire ou d’aménager sur un terrain situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS), ou modifier l’usage d’un site ICPE. Elle concerne aussi bien les promoteurs que les collectivités.

Comment savoir si mon terrain est en secteur sis ?

Les SIS sont cartographiés et consultables sur le site GéoRisques. Un diagnostic réalisé par un bureau spécialisé comme TEREO permet également de confirmer cette information et de déterminer les obligations associées.

Combien de temps prend la réalisation d’une attestation attes ?

Une fois le diagnostic réalisé, le délai de délivrance d’une attestation ATTES-ALUR est généralement de 2 à 4 semaines. Ce délai peut varier selon la complexité du site et la disponibilité des données historiques.

Est-ce qu’une attestation attes est valable à vie ?

Non. Elle est valable uniquement pour le projet mentionné dans le permis de construire concerné. En cas de modification du projet ou de changement de maître d’ouvrage, une nouvelle attestation peut être requise.