Vous êtes un demandeur d’une attestation ATTES

Est-ce que je dispose d’une attestation établie par un bureau d’étude certifié ?

Lors de l’arrêt définitif, mon installation classée (ICPE) a-t-elle été sécurisée ?

Vous souhaitez faire attester que votre installation classée mise à l’arrêt définitif est sécurisée.

Exemple :

TEREO, entreprise certifiée, vérifiera dans un premier temps que l’ensemble des mesures de mise en sécurité des installations ont été prises.

Conformément à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 9 février 2022, quatre points seront vérifiés :

• l’évacuation des produits dangereux et des déchets ainsi que la vidange et le nettoyage des réseaux et réservoirs les ayant contenus;
• le contrôle des accès aux équipements susceptibles de générer des incidents ou accidents;
• la maîtrise des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement.

Cette prestation ATTES SECUR se base sur une analyse documentaire : justificatifs du devenir des produits dangereux et des déchets, certificats de vidange, nettoyage, dégazage, inertage, consignation électrique, comblement des forages et enfin, s’ils existent à ce stade de la démarche, rapports d’études sur la pollution potentielles des milieux (INFOS, DIAG, SUIVI, BQ, A110, A120…). Des échanges avec l’exploitant ainsi que des visites de site (confirmation visuelle de l’absence de produits dangereux, déchets, équipements imprégnés, vérification de la présence de dispositifs anti-intrusion, contrôle des sources d’ignition et des atmosphères explosives…) sont également à prévoir.

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés, un reportage photographique de chaque visite, une note synthétisant les éventuelles modifications entre les dispositions prévues lors de la notification de cessation d’activité et les opérations effectivement réalisées et, sous réserve de conformité avec les obligations réglementaires, une attestation ATTES SECUR selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

Seul un bureau d’étude certifié par le LNE, comme TEREO, peut délivrer une ATTES-SECUR obligatoire pour être autoriser à cesser une activité ICPE.

Les mesures de gestion ont-elles été définies pour l’arrêt de mon installation classée ?

Vous souhaitez faire attester que les besoins réhabilitation, de surveillance, de restriction d’usage ou de conservation de la mémoire ont été définis dans le cadre de la cessation définitive de votre installation classée.

Exemple :

Dans le cadre de la démarche de la cessation d’activité, TEREO proposera de vérifier que les mesures de gestion proposées dans votre mémoire de réhabilitation sont adéquates avec les enjeux identifiés.

Conformément à l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 9 février 2022, notre bureau d’étude certifié s’assurera de la disponibilité, de la pertinence technique et de la conformité réglementaire et normative de prestations globales INFOS (sur la base de prestations élémentaires A110, A120), DIAG et éventuellement SUIVI (selon les cas sur la base de prestations élémentaires A200, A210, A220, A230, A240, A250 et A260), PG (selon les cas sur la base de prestations élémentaires A300, A310, A320, A330 et A400) et éventuellement PCT (prestations élémentaires B111, B112, B120).

La prestation ATTES MEMOIRE peut se baser sur une analyse critique des documents déjà détenus par l’exploitant. Le cas échéant, TEREO est à même de réaliser l’ensemble des prestations élémentaires et globales, identifiées comme manquantes ou insuffisantes, conformément aux normes NFX 31-620. Une visite de site et de son environnement proche (A100) sera, dans tous les cas, assurée.

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés et notamment le mémoire de réhabilitation, une note synthétisant les conclusions des différentes études réalisées et, sous réserve d’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site avec les enjeux identifiés, une attestation ATTES MEMOIRE selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

Seul un bureau d’étude certifié par le LNE, comme TEREO, peut délivrer une ATTES-MEMOIRE pour vérifier la mise en œuvre d’un Plan de Gestion.

Les travaux de réhabilitation de mon installation classée sont ils conformes ?

Vous souhaitez faire attester que les travaux de réhabilitation de votre installation classée, mise à l’arrêt définitif, sont conformes à un arrêté préfectoral ou à un ATTES MEMOIRE.

Exemple :

La société TEREO, qui ne réalise pas de travaux de dépollution afin de ne pas être « juge et partie », est certifiée pour vérifier que les travaux de réhabilitation réalisés et les mesures de gestion mises en œuvre sont cohérents avec la dernière version du mémoire de réhabilitation ou un arrêté préfectoral et que l’état du site est compatible avec l’usage futur défini.

Conformément à l’annexe VII de l’arrêté ministériel du 9 février 2022, notre bureau d’étude s’assurera de la disponibilité, de la pertinence technique et de la conformité réglementaire et normative du dossier de fin de travaux (rapport de fin de travaux et analyse des risques résiduels) édité par les entreprises de dépollution. Si nécessaire TEREO assurera une prestation globale CONT (selon les cas sur la base de prestations élémentaires A200, A210, A220, A230, A240, A250 et A260), MOE, A320 et éventuellement B330. Une visite de site et de son environnement proche (A100) sera, dans tous les cas, assurée.

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés, une note synthétisant les mesures de gestion prévues et réalisées ainsi que les mesures de surveillance et de restriction et une cartographie des pollution résiduelles. Sous réserve de compatibilité de l’état des milieux après travaux avec les enjeux identifiés, une attestation ATTES TRAVAUX sera délivrée selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

Seul un bureau d’étude certifié par le LNE, comme TEREO, peut délivrer une ATTES-TRAVAUX pour vérifier la mise en œuvre de travaux de dépollution.

Vous souhaitez démanteler ou remettre en état un parc éolien.

Exemple :

Parfois controversée, la production d’électricité par des éoliennes participe de plus en plus au mix énergétique permettant de limiter le recours aux combustibles fossiles, fortement émetteurs de gaz à effet de serre. L’académie des sciences envisage, dans une publication de février 2022, une participation de l’éolien à la hauteur de 25% du mix électrique de 2050. Cependant, elle conditionne l’optimisation de leur contribution par des innovations et des investissements importants, entre autres, dans le domaine du recyclage de leurs matériaux.

La durée de vie d’un aérogénérateur terrestre est de 15 à 30 ans. En tant qu’exploitant, vous devez, depuis le 1er juin 2022, être accompagné par une entreprise certifiée selon le référentiel NFX 31-620-5 qui attestera que les étapes imposées par le code de l’environnement ont été respectées dans le démantèlement ou le remplacement d’une ou plusieurs éoliennes (arrêté du 9 février 2022).

Conformément à l’annexe VIII de l’arrêté, quatre points seront vérifiés par TEREO : le démantèlement et l’évacuation des parties de l’aérogénérateur avec l’évaluation du taux de recyclage ou de réutilisation, le démantèlement et l’évacuation des postes de livraisons électriques et des câbles avec éventuelle réutilisation, l’excavation et le remblaiement des fondations avec éventuelle réutilisation et le décaissement et le remplacement des terres de l’aire de grutage.

Cette prestation ATTES EOLIEN se base sur une analyse documentaire (justificatifs du devenir des éléments constitutifs et de la provenance des terres apportées en remblaiement), des échanges avec l’exploitant ainsi qu’au moins deux visites de site (confirmation visuelle de l’évacuation des aérogénérateurs/postes de livraison/câbles puis du traitement des fondations et des aires de grutage lors des travaux).

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés, un reportage photographique de chaque visite, une note de synthèse des opérations et, sous réserve de conformité avec les obligations réglementaires, une attestation ATTES EOLIEN selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

TEREO dispose de la certification nécessaire pour attester que les différentes étapes du démantèlement d’une éolienne ont été respectées.

Comment me faire accompagner par des spécialistes sur des problématiques de pollution  ?

Entreprise indépendante créée en 2003, TEREO couvre l’intégralité du territoire national à partir de ses implantations dans le Sud Ouest (Bordeaux – Gironde), le Centre (Orléans – Loiret) et le Sud Est (Saint-Étienne – Loire).

Vous trouverez donc forcément chez nous un ingénieur expérimenté qui sera à même de vous accompagner sur vos problématiques de pollution.