ICPE

Évolutions du code de l’environnement concernant les cessations d’activité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les dispositions du code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vont évoluer prochainement. En effet, jusqu’au 2 mars 2021, le ministère de la transition écologique soumettait à la consultation du Lire la suite…