Suite de notre résumé du rapport de la commission d’enquête du sénat sur la pollution des sols du 10 septembre 2020, portant sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.
Si vous avez manqué notre premier article, qui concernait les sites et sols pollués et l’information au public, vous pouvez le retrouver ici :
La société TEREO se concentre aujourd’hui dans ce nouvel article sur le point concernant le droit et la pollution des sols.
Le droit et la pollution des sols
Le second point de la synthèse constate une différence injustifiée entre le code minier et le code de l’environnement sur les garanties financières, la protection de la santé publique, la responsabilité en cas de défaillance, les procédures d’autorisation et de contrôle ainsi que sur les délais d’extinction de la responsabilité réglementaire. De façon plus générale, ce point particulier de la synthèse conclut sur la nécessité de l’introduction d’un droit de la protection des sols dans la législation française.
Cette dernière conclusion est partagée par de nombreux professionnels des sites et sols pollués. Elle est basée sur le constat d’une faiblesse de l’arsenal législatif et réglementaire au profit d’une méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, définie par des circulaires et adossée à de nombreux guides techniques. La commission du sénat propose alors, entre autres, d’introduire dans le code de l’environnement une définition de la pollution des sols comme elle existe pour l’eau et l’air.
Sans aller jusqu’à exhumer les anciennes Valeurs de Constat d’Impact (VCI) selon l’usage ou de Définition de Source-Sol (VDSS), abandonnées en 2007, la commission suggère de caractériser juridiquement la pollution d’un sol par l’introduction d’une substance nocive ou d’une dégradation de sa qualité. Elle souhaite également clarifier les notions d’usages, de remises en état et de réhabilitation.
Il faut savoir que les pollutions de l’eau et de l’air sont, elles, déjà globalement définies par l’introduction d’une substance ayant des conséquences préjudiciables à la santé ou à l’environnement. Ce cadre législatif se décline techniquement, pour les professionnels de la pollution des sols, avec diverses valeurs de référence selon les polluants et les milieux : limites de qualité pour les eaux, Valeurs Guides pour l’Air Intérieur (VGAI)…
Même si l’évaluation de la qualité chimique de l’eau et de l’air est simplifiée par l’existence de ces concentrations de référence, un bureau d’étude certifié en sites et sols pollués est néanmoins recommandé pour établir un constat de pollution. Ces prestations font l’objet de la norme NFX 31-620 qui précise le contenu et les livrables de chaque mission et facilite la compréhension entre les intervenants.
Pour l’eau, les missions correspondent à des prélèvements, mesures, observations et analyses sur les eaux souterraines (prestation élémentaire A210) ou superficielles (prestation élémentaire A220), associés à une interprétation des résultats des investigations (prestation élémentaire A270). Les modalités de prélèvement et de mesures font également l’objet de nombreuses normes (FD X31 615, ISO 5667…) qui garantissent la représentativité des résultats. Les résultats des analyses, confiées obligatoirement à un laboratoire agréé, sont alors comparés à des valeurs réglementaires comme les critères de potabilité de l’eau d’adduction.
Les missions de prélèvements, mesures, observations et analyses sur les gaz du sol (prestation élémentaire A230) ou l’air intérieur (prestation élémentaire A240) sont également associées à une interprétation des résultats des investigations (prestation élémentaire A270). Les méthodologies de prélèvement sont, bien entendu, normées (NF ISO 10381-7…). Les teneurs obtenues, après dosage par à un laboratoire agréé, sont alors comparés à des valeurs réglementaires comme les Valeurs Guides pour l’Air Intérieur.
La société TEREO est certifiée depuis 2015 par le LNE sur l’ensemble de ces prestations du domaine A portant sur les études, assistance et contrôle sur les sites et sols pollués.
