Quelles sont les étapes de la procédure de cessation d'activité des ICPE ?
Depuis le 1er juin 2022, les exploitants d’ICPE doivent obligatoirement, après notification au Préfet de leur intention de mettre à l’arrêt leurs installations, faire appel à un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués comme la société TEREO (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d’activité, et ce quel que soit leur régime ICPE (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation).
Pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation, un mémoire de réhabilitation devra aussi être fourni dans les 6 mois suivant l’arrêt définitif de l’installation, afin de préciser les mesures de protection de l’environnement vis-à-vis des usages prévus sur site.
Le schéma ci dessous illustre les différentes étapes de cette procédure, et les attestations ATTES nécessaires :
Ci-dessous le lien pour le téléchargement de la brochure du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
« La cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement »
Les 3 attestations pour la cessation d'activité d'une ICPE (arrêté du 9 février 2022) :
- ATTES-SECUR : mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des ICPE mises à l’arrêt définitif .
Cette attestation ATTES-SECUR comprend la vérification :
- De l’évacuation des produits dangereux et des déchets présents
- De l’interdiction ou de la limitation d’accès au site
- De la suppression des risques d’incendie et d’explosion
- De la surveillance et des mesures temporaires mises en place (Vulnérabilité, DIAG, SUIVI/IEM, Gestion)
Cette attestation ATTES-SECUR concerne les ICPE soumises à Autorisation, Enregistrement et Déclaration (uniquement pour certaines rubriques).
- ATTES-MÉMOIRE : adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’ICPE mises à l’arrêt définitif.
Cette Attestation ATTES-MEMOIRE comprend la vérification :
- Du mémoire devant être réalisé dans les règles de l’art (Etude historique et de vulnérabilité, DIAG, PG, PCT)
- De l’adéquation par rapport aux enjeux (L.511-1 et L.211-1 le cas échéant, rapport de base, usages futurs, opérations de réaménagement prévues pour les carrières, éventuels arrêtés ministériels)
Cette attestation ATTES-MEMOIRE concerne les ICPE soumises à Autorisation et Enregistrement.
- ATTES-TRAVAUX : conformité des travaux réalisés par rapport aux objectifs de réhabilitation pour des ICPE mises à l’arrêt définitif.
Cette attestation ATTES-TRAVAUX comprend la vérification :
- De la compatibilité avec l’usage futur (analyse critique de l’analyse des risques résiduels ARR)
- Du rapport de fin de travaux (CONT, MOE, …)
- De la conformité au mémoire ou aux arrêtés préfectoraux, ou de la justification des écarts
- De la surveillance et des restrictions
Cette attestation ATTES-TRAVAUX concerne les ICPE soumises à Autorisation et à Enregistrement.
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