Vous êtes demandeur d’une attestation ATTES par un bureau d’étude certifié.

Vous souhaitez :

Est-ce que je dispose d’une attestation établie par un bureau d’étude certifié ?

Vous devez attester que vous avez bien pris en compte les mesures de gestion d’une pollution industrielle historique dans votre projet d’aménagement.

 

Exemple :

Vous avez acheté, en toute connaissance de cause, un terrain pollué afin de réaliser un ambitieux projet immobilier. L’industriel qui possédait le site vous a, en effet, transmis un Plan de Gestion qui précise les modalités de gestion de plusieurs sources de pollution. Il a, par ailleurs, pris en charge les opérations de dépollution des zones les plus polluées. Préalablement au dépôt du permis de construire, l’équipe de Maitrise d’œuvre qui vous accompagne dans votre projet a établi une notice précisant les mesures de traitement et de confinement des pollutions diffuses et résiduelles qui permettent de changer l’usage industriel pour un usage résidentiel.

Une ATTES-ALLUR doit obligatoirement être jointe à une demande de permis de construire, sur un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou un cas de changement d’usage d’une ICPE reconnue polluée. Cette attestation doit obligatoirement être établie par un bureau d’étude certifié selon le référentiel NF X 31-620-5, comme TEREO.

La fourniture d’un DIAG, d’un Plan de Gestion (PG) et éventuellement d’un IEM par un bureau d’étude SSP (même BE, BE différent mais certifié, BE non certifié) et d’une notice technique validée par le Maitre d’ouvrage sont des prérequis à l’établissement d’une ATTES-ALLUR.

Après visite de site (A100), les experts de TEREO vérifieront alors le contexte, les éléments fournis, les hypothèses et les calculs pour valider l’adéquation entre la notice du Maitre d’Ouvrage et les conclusions des différentes études sur la pollution des milieux. Dans ce cas une attestation sera fournie par TEREO. Dans le cas contraire, une modification de la notice technique du permis de construire ou des études complémentaires (DIAG, IEM, PG) pourra être préconisée.

 

 

Comment répondre aux obligations réglementaires applicables depuis juin 2022 ?

Vous souhaitez arrêter votre activité industrielle

Exemple :

Pour des raisons personnelles (départ à la retraite…) ou de stratégie de votre entreprise (repositionnement sur votre marché), vous souhaitez cesser une activité encadrée par la réglementation sur les Installations Classées pour l’Environnement. Depuis le 1er juin 2022, les cessations d’activité des ICPE (soumise à enregistrement et autorisation et pour certaines soumises à déclaration) doivent obligatoirement être accompagnées par une entreprise certifiée selon le référentiel NFX 31-620-5 qui atteste que les étapes imposées par le code de l’environnement et la loi ASAP ont été respectées.

La première étape de la procédure est la notification de la cessation d’activité qui doit informer les services de l’état de votre décision dans un délai de 1 mois (activité soumise à déclaration) à 3 mois (activité soumise à autorisation ou enregistrement). Le cas échéant, vous devez alors proposer un futur usage du site au propriétaire et à la collectivité locale.

La procédure de cessation d’activité comporte dorénavant 3 étapes nécessitant des attestations délivrées par un bureau d’étude certifié en Sites et sols pollués :

 

  • notification de la cessation d’activité (à la charge de l’exploitant)
  • arrêt définitif de l’installation (à la charge de l’exploitant);
  • mise en sécurité du site attestée par un ATTES SECUR
  • rédaction d’un mémoire de réhabilitation attestée par un ATTES MEMOIRE
  • travaux de réhabilitation conforme à un arrêté préfectoral ou l’ATTES MEMOIRE
  • fin des travaux de réhabilitation attestée par un ATTES TRAVAUX
  • fin de la cessation d’activité (à la charge de l’exploitant)

Vous souhaitez faire attester que votre installation classée mise à l’arrêt définitif est sécurisée.

TEREO, entreprise certifiée, vérifiera dans un premier temps que l’ensemble des mesures de mise en sécurité des installations ont été prises.

Conformément à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 9 février 2022, quatre points seront vérifiés : l’évacuation des produits dangereux et des déchets ainsi que la vidange et le nettoyage des réseaux et réservoirs les ayant contenus, le contrôle des accès aux équipements susceptibles de générer des incidents ou accidents, la maitrise des risques d’incendies et d’explosion et enfin la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement.

Cette prestation ATTES SECUR se base sur une analyse documentaire : justificatifs du devenir des produits dangereux et des déchets, certificats de vidange, nettoyage, dégazage, inertage, consignation électrique, comblement des forages et enfin, s’ils existent à ce stade de la démarche, rapports d’études sur la pollution potentielles des milieux (INFO, DIAG, SUIVI, BQ, A110, A120…). Des échanges avec l’exploitant ainsi que des visites de site (confirmation visuelle de l’absence de produits dangereux, déchets, équipements imprégnés, vérification de la présence de dispositifs anti-intrusion, contrôle des sources d’ignition et des atmosphères explosives…) sont également à prévoir.

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés, un reportage photographique de chaque visite, une note synthétisant les éventuelles modifications entre les dispositions prévues lors de la notification de cessation d’activité et les opérations effectivement réalisées et, sous réserve de conformité avec les obligations réglementaires, une attestation ATTES SECUR selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

Vous souhaitez faire attester que les besoins réhabilitation, de surveillance, de restriction d’usage ou de conservation de la mémoire ont été définis dans le cadre de la cessation définitive de votre installation classée.

Dans un second temps TEREO proposera de vérifier que les mesures de gestion proposées dans votre mémoire de réhabilitation sont adéquates avec les enjeux identifiés.

Conformément à l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 9 février 2022, notre bureau d’étude certifié s’assurera de la disponibilité, de la pertinence technique et de la conformité réglementaire et normative de prestations globales INFO (sur la base de prestations élémentaires A110, A120), DIAG et éventuellement SUIVI (selon les cas sur la base de prestations élémentaires A200, A210, A220, A230, A240, A250 et A260), PG (selon les cas sur la base de prestations élémentaires A300, A310, A320, A330 et A400) et éventuellement PCT (prestations élémentaires B111, B112, B120).

La prestation ATTES MEMOIRE peut se baser sur une analyse critique des documents déjà détenus par l’exploitant. Le cas échéant, TEREO est à même de réaliser l’ensemble des prestations élémentaires et globales, identifiées comme manquante ou insuffisantes, conformément aux normes NFX 31-620. Une visite de site et de son environnement proche (A100) sera, dans tous les cas, assurée.

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés et notamment le mémoire de réhabilitation, une note synthétisant les conclusions des différentes études réalisées et, sous réserve d’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site avec les enjeux identifiés, une attestation ATTES MEMOIRE selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

 

Vous souhaitez faire attester que les travaux de réhabilitation de votre installation classée, mise à l’arrêt définitif, sont conformes à un arrêté préfectoral ou à un ATTES MEMOIRE.

 

La société TEREO, qui ne réalise pas de travaux de dépollution afin de ne pas être « juge et partie », est certifiée pour vérifier que les travaux de réhabilitation réalisés et les mesures de gestion mise en œuvre sont cohérents avec la dernière version du mémoire de réhabilitation ou un arrêté préfectoral et que l’état du site est compatible avec l’usage futur défini.

Conformément à l’annexe VII de l’arrêté ministériel du 9 février 2022, notre bureau d’étude s’assurera de la disponibilité, de la pertinence technique et de la conformité réglementaire et normative du dossier de fin de travaux (rapport de fin de travaux et analyse des risques résiduels) édité par les entreprises de dépollution. Si nécessaire TEREO assurera une prestation globale CONT (selon les cas sur la base de prestations élémentaires A200, A210, A220, A230, A240, A250 et A260), MOE, A320 et éventuellement B330. Une visite de site et de son environnement proche (A100) sera, dans tous les cas, assurée.

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés, une note synthétisant les mesures de gestion prévues et réalisées ainsi que les mesures de surveillance et de restriction et une cartographie des pollution résiduelles. Sous réserve de compatibilité de l’état des milieux après travaux avec les enjeux identifiés, une attestation ATTES TRAVAUX sera délivrée selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

Vous souhaitez démanteler ou remettre en état un parc éolien.

Exemple :

Parfois controversées, la production d’électricité par des éoliennes participe de plus en plus au mix énergétique permettant de limiter le recours au combustibles fossiles, fortement émetteurs de gaz à effet de serre. L’académie des sciences envisage, dans une publication de février 2022, une participation de l’éolien à la hauteur de 25% du mix électrique de 2050. Cependant, elle conditionne l’optimisation de leur contribution par des innovations et des investissements importants, entre autres, dans le domaine du recyclage de leurs matériaux.

La durée de vie d’un aérogénérateur terrestre est de 15 à 30 ans. En tant qu’exploitant, vous devez, depuis le 1er juin 2022, être accompagné par une entreprise certifiée selon le référentiel NFX 31-620-5 qui attestera que les étapes imposées par le code de l’environnement ont été respectées dans le démantèlement ou le remplacement d’une ou plusieurs éoliennes (arrêté du 9 février 2022).

Conformément à l’annexe VIII de l’arrêté, quatre points seront vérifiés par TEREO : le démantèlement et l’évacuation des parties de l’aérogénérateur avec l’évaluation du taux de recyclage ou de réutilisation, le démantèlement et l’évacuation des postes de livraisons électriques et des câbles avec éventuelle réutilisation, l’excavation et le remblaiement des fondations avec éventuelle réutilisation et le décaissement et le remplacement des terres de l’aire de grutage.

Cette prestation ATTES EOLIEN se base sur une analyse documentaire (justificatifs du devenir des éléments constitutifs et de la provenance des terres apportées en remblaiement), des échanges avec l’exploitant ainsi qu’au moins deux visites de site (confirmation visuelle de l’évacuation des aérogénérateurs/postes de livraison/câbles puis du traitement des fondations et des aires de grutage lors des travaux).

Le rapport de TEREO comprendra le descriptif des installations et parcelles concernées, la liste des documents examinés, un reportage photographique de chaque visite, une note de synthèse des opérations et, sous réserve de conformité avec les obligations réglementaires, une attestation ATTES EOLIEN selon le modèle proposé en annexe de l’arrête du 9 février 2022.

 

Comment me faire accompagner par des spécialistes sur des problématiques de pollution  ?

Entreprise indépendante créée en 2003, TEREO couvre l’intégralité du territoire national à partir de ses implantations dans le Sud Ouest (Bordeaux – Gironde), le Centre (Orléans – Loiret) et le Sud Est (Saint-Étienne – Loire).

Vous trouverez donc forcément chez nous un ingénieur expérimenté qui sera à même de vous accompagner sur vos problématiques de pollution.

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À propos de Tereo

Bureau d’études en environnement, spécialisé en études de pollution. Entreprise indépendante créée en 2003, TEREO couvre l’intégralité du territoire national à partir de ses implantations dans le Sud-Ouest, le Centre et le Sud-Est.