Comment évaluer les dommages liés à une pollution, notamment dans le cadre d'une expertise judiciaire ?
Au-delà des responsabilités, le chiffrage des dommages est l’un des objectifs majeurs d’une expertise judiciaire. Les investigations contradictoires et la réflexion d’un expert de justice doivent impérativement s’appuyer sur la méthodologie de gestion des sites et sols pollués (SSP) mise à jour en 2017 et sur la norme NFX31-620.
En s’appuyant sur un cas fictif la vidéo suivante, commentée par Renaud CHAPUIS, gérant de la société TEREO et expert judiciaire tente d’illustrer l’intérêt de l’utilisation des normes et outils méthodologiques mis en place par le Ministère de l’environnement dans le cadre d’une expertise judiciaire sur une problématique de sites et sols pollués :
Les premières missions confiées par le tribunal qui consistent à visiter le site et se faire communiquer les pièces peuvent être mise en parallèle avec les prestations A100 (visite de site), A110 (enquête documentaire et mémorielle) et A120 (étude de vulnérabilité) de la norme NFX31-620. Selon l’expérience de l’expert ces missions peuvent être réalisées sans aide extérieure.
Le schéma conceptuel initial de la méthodologie SSP, proposée par l’expert dans une note intermédiaire, devient alors un outil de communication idéal pour que les parties comprennent les enjeux de l’expertise. Ils peuvent alors discuter de façon constructive la stratégie et le coût des investigations : prestation A130 programme prévisionnel d’investigation de la norme.
Pour établir les désordres, les investigations pourront alors porter sur les sols (A200), les eaux souterraines (A210), les eaux superficielles (A220), les gaz du sols (A230), l’air ambiant (A240) voir dans certains cas sur les denrées alimentaires (A250) ou les terres excavées (A260). Ces missions nécessitent souvent la mise en œuvre de moyens qui ne sont pas à la disposition de l’expert : foreuses, moyens de mesures et de prélèvements… Le recours à un sapiteur est donc nécessaire au moins lors de ces phases d’investigations sur site. Il est alors recommandé de choisir une entreprise certifiée selon le référentiel du LNE.
L’expert est le responsable de son sapiteur et, par le jeu des consignations, le client du bureau d’étude certifié. Il doit alors impérativement être une partie prenante dans la rédaction du rapport, tant au niveau de l’interprétation des résultats (prestation A270), que de l’analyse des différents enjeux (prestations normées A300 à A320) mais également de la proposition des options et des coûts de gestion (A330). Selon les situations ces prestations élémentaires normées pourront, bien sûr, être formulées dans une prestation globale comme un Plan de Gestion (PG) ou une Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM). Cette collaboration lui permettra ainsi de répondre aux chefs de mission confiées par le tribunal et relatives à la comptabilité des usages, la nature, le coût et la durée des travaux réparatoires.
Après débat contradictoire avec les parties, son rapport de synthèse tranchera pour une solution chiffrée prenant en compte les frais liés à la pollution mais également les frais annexes présentés par les parties : restriction d’usage, devoir d’information aux tiers, délais de livraison.
