La loi ASAP du 7 décembre 2020 (décret du 19 aout 2021) entre en vigueur le 1er juin 2022.
Les nouvelles attestations (ATTES) qui entrent en vigueur à cette date ne peuvent être délivrées que par un bureau d’étude certifié comme notre société, qui peut établir dés lors des ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE, ATTES TRAVAUX et ATTES EOLIEN.
A quoi correspondent ces nouvelles attestations ATTES ?
Lors de la mise à l’arrêt définitive (cessation d’activité) des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), la Loi ASAP impose de faire attester la mise en œuvre de mesures de sécurité puis l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées et enfin leur mise en œuvre effective.
Ainsi, à partir du 1er Juin 2022, la procédure suivante doit être mise en œuvre:
La mise en sécurité du site industriel est faite le plus rapidement possible. Elle doit dorénavant être attestée sous la forme d’une ATTES SECUR.
Quatre points sont vérifiés : le traitement des produits dangereux (matières premières, déchets), le contrôle des accès au site, la maitrise des risques d’incendie et d’explosion et le maintien des mesures de gestion ou de surveillance imposées à l’exploitant.
Ce contrôle nécessite la réalisation préalable d’une visite de site (A100), d’études historiques et de vulnérabilité (A110 et A120) qui peuvent être regroupées sous la forme d’une prestation globale de type INFOS.
Le mémoire de réhabilitation est transmis 6 mois après la date de l’arrêt de l’installation. Sur la base des informations collectées lors de la prestations INFO, des investigations de terrains sur les sols (A200), les eaux souterraines (A210), les eaux superficielles (A220), les gaz du sol (A230), l’air ambiant (A240) permettent d’établir un diagnostic (DIAG) et le cas échéant un Plan de Gestion (PG) ou un Plan de Conception de Travaux (PCT) de la pollution des milieux.
L’ATTES MEMOIRE vérifie alors que le mémoire de réhabilitation est cohérent avec les différents enjeux réglementaires propres au site et à son contexte (ICPE, ressource en eau, usages futurs…).
L’ATTES TRAVAUX vient enfin certifier la bonne réalisation des mesures de gestion après la fin des travaux de réhabilitation. La conformité est attestée sur la base des ATTES précédentes ou d’un Arrêté Préfectoral Complémentaire. L’attestation est délivrée après vérification de la conformité entre l’usage futur, le mémoire de réhabilitation, les travaux réalisés et les restrictions ou surveillance préconisées.
Une ATTES EOLIEN vient compléter le dispositif mis en place en imposant une vérification du démantèlement des éoliennes conformément à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 : démantèlement et évacuation de l’aérogénérateur et des installations électriques ainsi que l’excavation et le remblaiement des fondations et des aires de grutage.
Chacune de ces trois attestations dites ATTES ASAP doit être rédigée selon un modèle fourni dans les annexes V à VIII de l’Arrêté Ministériel du 9 février 2022.
