Les dispositions du code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vont évoluer prochainement.
En effet, jusqu’au 2 mars 2021, le ministère de la transition écologique soumettait à la consultation du public, un projet de décret pris en application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite loi ASAP. Ce projet examiné le 10 mars dernier par le Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), vise à sécuriser la dépollution des friches industrielles, et à faciliter la reconversion des territoires sur lesquels se situent des sites et sols pollués.
Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er juin 2022.
A partir de cette date, l’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou enregistrement sera tenu, lorsqu’il met fin à son activité, de faire attester de la mise en sécurité du site, de l’adéquation des travaux de réhabilitation proposés, et enfin de leur mise en œuvre, dans le respect des prescriptions préfectorales.
Ces attestations devront être établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (SSP) ou « disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ».
Par ailleurs, certaines installations soumises à déclaration, listées dans le décret, sont également concernées par la production d’une attestation de mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes, lors de l’arrêt de l’activité.
Les bureaux d’étude en environnement certifiés LNE en SSP, comme la société Teréo, voient donc leurs rôles renforcés.
Cette disposition confirme la pertinence du choix de la société Teréo qui a opté pour la certification LNE dès 2015, devenant ainsi la première entreprise en sites et sols pollués certifiée d’Aquitaine.
La norme NF X 31-620, « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » sera donc modifiée avec trois nouvelles parties correspondant à chacune des trois attestations (réalisation de la mise en sécurité, adéquation du mémoire de réhabilitation et réalisation des travaux de réhabilitation).
Outre le transfert de la responsabilité d’attester de l’adéquation de mesures de réhabilitation et de la conformité des travaux de remise en état aux entreprises spécialisées en SSP, le projet du ministère vise à définir et préciser sur de nombreux points, la notion de cessation d’activité.
Il clarifie notamment le cas des diminutions d’activité. La procédure de cessation applicable est alors celle du régime applicable précédemment à cette baisse.
Le décret contraint l’exploitant à des délais à respecter. Un mémoire de réhabilitation, dont le contenu minimal est fixé par le décret, est à fournir sous 6 mois par l’exploitant. Le préfet dispose alors de 4 mois pour se prononcer, son silence valant accord sur les travaux de remise en état proposés. Par ailleurs, la cessation d’activité est réputée achevée, en l’absence de manifestation du préfet dans les 2 mois suivant la transmission de l’attestation certifiée sur la réalisation des travaux de remise en état.
Mais le décret ouvre également la possibilité pour le préfet, sur la base de justifications apportées par l’exploitant, d’autoriser le report de la réhabilitation du site jusqu’à la libération effective des terrains. De même, face à une « impossibilité technique imprévisible », le préfet pourra, sur demande justifiée et, autoriser la modification de l’usage et modifier les prescriptions de remise en état.
Intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, le projet de décret change également, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols (SIS).
Ainsi, l’article 1, prévoit la modification du périmètre d’application des SIS afin de permettre que des sites à responsables défaillants ayant fait l’objet d’une mise en sécurité, par l’ADEME notamment, mais non remis en état puissent être inscrits en SIS, ce qui n’est impossible actuellement.
La substitution du tiers-demandeur par un nouveau tiers-demandeur est également prévue.
Bien entendu, ces différentes évolutions, dont une des mesures phares est de déléguer les opérations de contrôle des DREAL aux bureaux d’études certifiés en SSP, ne remettent pas en cause le pouvoir de police du préfet qui aura toujours la possibilité d’intervenir à toute étape de la cessation d’activité, et également après la remise en état du site.
